Lex Iterata

Texte 1979021212

12 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1977 ( Dépenses courantes, dépenses de capital, crédits d'engagement et d'ordonnancement ) du budget des Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1979
Numéro
1979021212
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex