12 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de façonnage de matières plastiques

ELI: Justel
Source
Publication: 10-5-1979
Numéro: 1979021206
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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