12 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail no 17quinquies, conclue le 1er février 1979 au sein du Conseil national de travail exécutant la convention collective de travail no 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI: Justel
Source
Publication: 7-4-1979
Numéro: 1979021205
Page: 4183
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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