Lex Iterata

Texte 1979021202

12 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1977 relatif à la durée d'existence des organes consultatifs créés par mesure administrative

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1979
Numéro
1979021202
Page
3699
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex