Lex Iterata

Texte 1979021201

12 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1979
Numéro
1979021201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex