Refli

Lex Iterata

Texte 1979020904

9 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL prorogeant l'aide régionale complémentaire

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1979
Numéro
1979020904
Page
2481
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex