Lex Iterata

Texte 1979020822

8 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1979
Numéro
1979020822
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex