Lex Iterata

Texte 1979020816

8 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1979
Numéro
1979020816
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex