Lex Iterata

Texte 1979020815

8 FEVRIER 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles fixant les conditions de salaires et de travail dans la fructiculture

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1979
Numéro
1979020815
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex