Lex Iterata

Texte 1979020808

8 FEVRIER 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant un salaire horaire minimum

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1979
Numéro
1979020808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex