Lex Iterata

Texte 1979020806

8 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SABENA, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1979
Numéro
1979020806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex