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Lex Iterata
Texte 1979020802
8 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux nos 7 et 18, du 27 décembre 1977, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1979
Numéro
1979020802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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