Lex Iterata

Texte 1979020801

8 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation prolongée, en exécution de l'article 25, # 6, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1979
Numéro
1979020801
Page
1730
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex