Lex Iterata

Texte 1979020702

7 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL fixant pour l'année scolaire 1978-1979 le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élevés des écoles maternelles et primaires subventionnées et aux élèves des écoles d'enseignement spécial

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1979
Numéro
1979020702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex