7 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL fixant pour l'année scolaire 1978-1979 le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élevés des écoles maternelles et primaires subventionnées et aux élèves des écoles d'enseignement spécial

ELI: Justel
Source
Publication: 11-4-1979
Numéro: 1979020702
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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