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Lex Iterata
Texte 1979020701
7 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'agrément et de subvention d'institutions d'accueil pour certaines personnes isolées
ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1979
Numéro
1979020701
Page
3280
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex