Lex Iterata

Texte 1979020701

7 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'agrément et de subvention d'institutions d'accueil pour certaines personnes isolées

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1979
Numéro
1979020701
Page
3280
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex