Texte 1979020607

6 FEVRIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL réglementant la location des films destinés à la projection commerciale

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1979
Numéro
1979020607
Page
3636
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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