Lex Iterata

Texte 1979020606

6 FEVRIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1966 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1979
Numéro
1979020606
Page
3296
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex