Lex Iterata

Texte 1979020602

6 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 août 1976 concernant l'octroi d'une prime exceptionnelle pour la démolition de bâtiments de pêche

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1979
Numéro
1979020602
Page
2119
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex