6 FEVRIER 1979. _ Arrêté royal relatif au coût de la publication des éléments signalétiques des titres et coupons au Bulletin des oppositions sur titres au porteur à circulation internationale. _ Convention du 28 mai 1970.

Article 1er.Article1. <AR 1988-10-26/34, art. 1, 002; En vigueur : 1989-01-01> Le coût de la publication des éléments signalétiques des titres et coupons au Bulletin des oppositions sur titres au porteur à circulation internationale, Convention du 28 mai 1970, est fixé comme suit :

Titres : un droit fixe de 120 F par opposition et un montant variable calculé à raison de 25 F par titre et par année, avec un minimum de 120 F par année.

Coupons : un droit fixe de 120 F par opposition et un montant annuel variable calculé à raison de 15 F par nombre quelconque de coupons d'un même titre avec un minimum de 120 F par année.

Le coût de la publication des oppositions est calculé par année civile complète.