5 FEVRIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1967 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 septembre 1967, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

ELI: Justel
Source
Publication: 17-2-1979
Numéro: 1979020508
Page: 1930
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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