Lex Iterata

Texte 1979020508

5 FEVRIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1967 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 septembre 1967, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1979
Numéro
1979020508
Page
1930
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex