Lex Iterata

Texte 1979020506

5 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 novembre 1978 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1979

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1979
Numéro
1979020506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex