Lex Iterata

Texte 1979020505

5 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 33 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1979
Numéro
1979020505
Page
2930
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex