Lex Iterata

Texte 1979020503

5 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 12 juillet 1972 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1979
Numéro
1979020503
Page
2289
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex