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Lex Iterata
Texte 1979020207
2 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire à l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques en 1979
ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1979
Numéro
1979020207
Page
7404
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex