Lex Iterata

Texte 1979020205

2 FEVRIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 1976 fixant les modalités de rémunération des personnes chargées d'aider et de surveiller, pendant le transport en commun, les handicapés qui fréquentent un établissement, une section ou un institut d'enseignement spécial

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1979
Numéro
1979020205
Page
4645
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex