2 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1975 fixant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénéficiant de congés exceptionnels pour cas de force majeure ou de congés pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales

ELI: Justel
Source
Publication: 15-2-1979
Numéro: 1979020204
Page: 1850
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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