Lex Iterata

Texte 1979020204

2 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1975 fixant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénéficiant de congés exceptionnels pour cas de force majeure ou de congés pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1979
Numéro
1979020204
Page
1850
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex