Lex Iterata

Texte 1979020151

1 FEVRIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1979
Numéro
1979020151
Page
1464
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex