Lex Iterata

Texte 1979020103

1 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport de choses

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1979
Numéro
1979020103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex