Lex Iterata

Texte 1979013105

31 JANVIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 3 mai 1977 portant agréation d'experts en application de l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1979
Numéro
1979013105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex