Lex Iterata

Texte 1979013103

31 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL allouant une allocation pour l'emploi de certaines langues aux agents de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1979
Numéro
1979013103
Page
4261
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex