Lex Iterata

Texte 1979013102

31 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL allouant une allocation de chef d'équipe aux ouvriers qualifiés A et premiers ouvriers qualifiés A de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1979
Numéro
1979013102
Page
3727
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex