Lex Iterata

Texte 1979013101

31 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant, en vue de favoriser l'adoption et la tutelle officieuse, l'arrêté royal du 14 avril 1977 relatif aux absences de longue durée, justifiées par des raisons familiales, des membres du personnel subsidiés

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1979
Numéro
1979013101
Page
3072
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex