Lex Iterata

Texte 1979013010

30 JANVIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 1979 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1979 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confies à la Caisse des dépôts et consignations

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1979
Numéro
1979013010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex