Lex Iterata

Texte 1979013005

30 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 3, A, 6°, des lois coordonnées sur les pensions militaires

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1979
Numéro
1979013005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex