Lex Iterata

Texte 1979012911

29 JANVIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution de l'arrêté royal du 18 juillet 1978 portant création d'un Service social au Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1979
Numéro
1979012911
Page
1748
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex