Lex Iterata

Texte 1979012909

29 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL autorisant le Centre scientifique et technique de la Construction à augmenter le taux des redevances

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1979
Numéro
1979012909
Page
4985
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex