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Lex Iterata
Texte 1979012909
29 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL autorisant le Centre scientifique et technique de la Construction à augmenter le taux des redevances
ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1979
Numéro
1979012909
Page
4985
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex