29 JANVIER 1979. - Arrêté royal relatif à l'indication des prix et tarifs en francs belges. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-07-1996.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 10-4-1979
- Numéro
- 1979012908
- Page
- 4254
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1979-01-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-02-1979
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1996-06-30/39, art. 20, 4°, 002; En vigueur : 01-09-1996>
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