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Lex Iterata
Texte 1979012906
29 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions médicales
ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1979
Numéro
1979012906
Page
3073
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex