Lex Iterata

Texte 1979012605

26 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL portant retrait partiel d'un arrêté royal du 28 octobre 1977, mettant en révision certains plans généraux et particuliers d'aménagement de communes, du secteur Brugge-Oostkust, approuvés et/ou modifiés par arrêté royal

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1979
Numéro
1979012605
Page
3129
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex