Lex Iterata

Texte 1979012604

26 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1979
Numéro
1979012604
Page
2290
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex