Lex Iterata

Texte 1979012602

26 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région bruxelloise, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1979
Numéro
1979012602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex