Lex Iterata

Texte 1979012601

26 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1952 fixant les indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux d'intérieur accomplis pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal ou pendant plus de huit heures

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1979
Numéro
1979012601
Page
1729
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex