Lex Iterata

Texte 1979012512

25 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1977 ( dépenses courantes )

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1979
Numéro
1979012512
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex