Lex Iterata

Texte 1979012508

25 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la dérogation à la semaine de cinq jours

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-5-1979
Numéro
1979012508
Page
6004
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex