Lex Iterata

Texte 1979012504

25 JANVIER 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1979
Numéro
1979012504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex