25 JANVIER 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

ELI: Justel
Source
Publication: 3-3-1979
Numéro: 1979012504
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.