Lex Iterata

Texte 1979012503

25 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles octroyant une prime de fin d'année dans la fructiculture

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1979
Numéro
1979012503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex