Lex Iterata

Texte 1979012501

25 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 février 1977 concernant l'octroi, pour la région wallonne, d'avantages à l'amélioration des habitations salubres

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1979
Numéro
1979012501
Page
1649
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex