Lex Iterata

Texte 1979012408

24 JANVIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1977 déterminant la nomenclature et la valeur relative des prestations de réadaptation fonctionnelle et d'appareillage en matière de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1979
Numéro
1979012408
Page
2553
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex