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Lex Iterata
Texte 1979012407
24 JANVIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement de centres ou services de réadaptation fonctionnelle
ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1979
Numéro
1979012407
Page
2128
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex