Lex Iterata

Texte 1979012404

24 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL fixant les tâches de la Commission royale des monuments et des sites, section néerlandaise

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
12-4-1979
Numéro
1979012404
Page
4428
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-01-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex